Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : [DATE DE MISE EN LIGNE]

À activer au moment de l'ouverture des paiements. Tant qu'aucun paiement en ligne n'est proposé, ces conditions décrivent le fonctionnement à venir. Trois éléments doivent impérativement être renseignés avant d'encaisser le premier euro : le prestataire de paiement, le médiateur de la consommation (adhésion obligatoire et payante pour tout professionnel vendant à des consommateurs en France), et le statut juridique de l'éditeur.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent la vente de crédits prépayés permettant d'utiliser les fonctionnalités payantes du service Historia. Elles complètent les conditions générales d'utilisation, qui restent applicables. Toute commande vaut acceptation des présentes conditions dans leur version en vigueur au jour de la commande.

2. Le vendeur

[Nom / dénomination, statut, adresse, SIRET, e-mail, téléphone] — voir les mentions légales.

3. Nature de ce qui est vendu

Le Service fonctionne avec un porte-monnaie alimenté par l'achat de crédits. Ces crédits sont consommés au fur et à mesure de vos parties, en fonction du volume de calcul d'intelligence artificielle réellement utilisé (nombre de jetons traités), selon le tarif du cerveau d'IA choisi à la création de la campagne.

Ce qu'il faut comprendre avant d'acheter. Les crédits ne sont ni de la monnaie électronique, ni un moyen de paiement : ce sont des avances sur un service. Ils sont nominatifs, utilisables uniquement sur ce Service, non transférables et non échangeables contre des espèces en dehors des cas de remboursement prévus ci-après. La consommation dépend de votre façon de jouer : des ordres longs, de nombreuses négociations ou un cerveau d'IA plus puissant consomment davantage.

Le tarif de chaque cerveau d'IA est affiché avant la création de la campagne, exprimé en euros par million de jetons traités, en entrée comme en sortie. Le solde restant est consultable à tout moment depuis votre compte.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, [toutes taxes comprises / hors taxes selon votre régime de TVA]. L'éditeur peut modifier ses tarifs à tout moment ; le tarif applicable est celui affiché au moment de la commande. Une modification de tarif ne s'applique jamais rétroactivement aux crédits déjà achetés.

TVA. La vente de services numériques à des consommateurs de l'Union européenne relève de la TVA du pays du client. Selon votre régime (franchise en base, guichet unique OSS), la mention à afficher diffère. À valider avec votre comptable avant l'ouverture des paiements.

5. Commande et paiement

  1. Vous sélectionnez un montant de crédits depuis votre compte.
  2. Un récapitulatif vous présente le montant total à payer et vous permet de corriger votre saisie.
  3. La validation de la commande emporte obligation de paiement ; elle est expressément signalée comme telle.
  4. Le paiement s'effectue via [nom du prestataire de paiement]. Aucune donnée bancaire n'est stockée sur nos serveurs.
  5. Une confirmation vous est adressée par courriel et les crédits sont ajoutés à votre solde.

6. Droit de rétractation

En tant que consommateur, vous disposez d'un délai de quatorze jours à compter de la commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à vous justifier ni à supporter de pénalité (article L221-18 du code de la consommation).

Exception importante — contenu numérique. L'exécution du service commence dès que vous consommez des crédits en jouant. Conformément à l'article L221-28, 13° du code de la consommation, en cochant la case prévue lors de la commande, vous demandez expressément l'exécution immédiate du service et renoncez à votre droit de rétractation pour la part des crédits effectivement consommée.

Concrètement : dans les quatorze jours, vous êtes remboursé de tous les crédits non consommés ; seuls ceux déjà dépensés en parties ne le sont pas.

Pour vous rétracter, adressez une déclaration dénuée d'ambiguïté à [adresse de contact]. Le remboursement intervient dans un délai maximal de quatorze jours à compter de la réception de votre demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

7. Remboursement du solde

Au-delà du délai de rétractation, le solde non consommé peut être remboursé sur demande dans les cas suivants : arrêt définitif du Service, suppression de votre compte à votre initiative, ou modification substantielle des conditions que vous refusez. Le remboursement porte sur les crédits non consommés, à l'exclusion de ceux déjà dépensés.

Un dysfonctionnement du Service ayant entraîné une consommation de crédits sans résultat exploitable (tour non résolu, erreur technique de notre fait) donne lieu à un recrédit sur simple demande motivée.

8. Garantie légale de conformité

Le Service bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du code de la consommation). En cas de défaut de conformité, vous pouvez exiger la mise en conformité du service, et à défaut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. Cette garantie s'exerce sans préjudice de la garantie des vices cachés.

9. Durée de validité des crédits

Les crédits achetés sont valables [durée — par exemple 24 mois] à compter de leur achat. Vous serez informé par courriel avant toute expiration. [Ou, plus simple et plus protecteur : « Les crédits n'expirent pas. »]

10. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, écrivez d'abord à [adresse de contact]. Nous nous engageons à répondre sous [délai, par exemple 15 jours].

Médiateur de la consommation — obligatoire. Tout professionnel vendant à des consommateurs en France doit adhérer à un dispositif de médiation et en communiquer les coordonnées. Renseignez ici le nom, l'adresse postale et le site du médiateur retenu, une fois l'adhésion souscrite. La liste des médiateurs référencés est publiée par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.

À ne pas ajouter : la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL/ODR) a définitivement fermé le 20 juillet 2025. Les modèles de CGV qui y renvoient encore sont périmés ; y faire référence induirait le consommateur en erreur.

Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur et suppose d'avoir tenté au préalable une résolution directe avec le vendeur.

11. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, notamment l'interruption durable d'un service tiers indispensable au fonctionnement du Service.

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le consommateur conserve le bénéfice des dispositions impératives protectrices du droit de son pays de résidence au sein de l'Union européenne.